Par décision no 2002-375 en date du 21 mai 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) des Bouches-du-Rhône est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé à Marseille (Bouches-du-Rhône). Le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Marseille (Bouches-du-Rhône).